Définitions

France

Agression sexuelle : atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l’auteur.
Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales ou de pénétration au moyen d’un objet.
Le viol conjugal est reconnu depuis 1992.


Suisse

Le viol est défini comme le fait de contraindre une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel (par pénétration du pénis dans le vagin).

Cette définition exclut tout autre moyen et forme de pénétration, de même que les victimes hommes.
Le viol conjugal est reconnu depuis 1992 (poursuivi sur plainte) et poursuivi d’office depuis le 1er avril 2004.

Commet une contrainte sexuelle celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel.


Belgique

Viol : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas.

Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime.

L’agression sexuelle se définit comme tous les autres faits dépourvus de pénétration.


Lois fédérales canadiennes

http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/lois-laws.html